Mise en place en 1997, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est une Autorité administrative indépendante qui agit au nom de l’Etat. Elle assure, sous le contrôle du Parlement et du juge, la régulation des secteurs des télécommunications et postales. Pour arriver à une régulation impartiale, l’ARCEP agit en toute souveraineté vis-à-vis des différents opérateurs présents sur le marché.

Organisation de l’ARCEP

L’Autorité de régulation des télécommunications ou ART entre en fonction le 5 janvier 1997, suivant la loi du 26 juillet 1996, pour préparer et accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications et veiller à la prestation et au financement du intégral service. L’ARCEP se substitue à l’ART en 2005. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a étendu la compétence de l’ARCEP au secteur postal.

Le Collège à sept membres

L’indépendance de l’ARCEP est certifiée par le mode de nomination des membres qui constituent le Collège de l’Autorité. Le Collège détermine les grandes orientations, adopte les décisions et les avis qui fixent l’action générale de l’Autorité.

L’ARCEP est constituée d’un collège de sept membres. Trois membres, parmi lesquels le président, sont nommés par le président de la République, sur proposition du Premier ministre. Deux autres membres sont choisis par le président de l’Assemblée nationale et les deux derniers par le président du Sénat. Afin de garantir la transparence et l’indépendance du Collège, le mandat des membres qui le composent n’est pas révocable. Ce mandat est restreinte pour une période de six ans et est en en plus incompatible avec l’exercice de tout mandat électif, tout emploi public ou encore toute autre activité professionnelle. En 2007, l’Autorité a adopté une charte de déontologie s’appliquant à ses membres. Par ailleurs, ces derniers sont obéissent à des obligations de transparence concernant leur situation fiscale et patrimoniale.

Les différentes formations du Collège

Le Collège de l’Autorité est composé de trois formations différentes, exerçant chacune les différentes compétences attribuées à l’ARCEP.

    • La formation plénière, avec sept membres, est l’organe délibératif et décisionnel compétent sur l’ensemble des décisions et avis, sauf de ceux prévus pour l’une ou l’autre des deux formations suivantes
    • La formation RDPI, avec quatre membres incluant le président de l’Autorité, tranche par rapport aux décisions prises par l’ARCEP en matière d’enquête, de règlement et de poursuite dans le cadre de la procédure de sanction
    • La formation restreinte, formée des trois membres les plus récemment nommés à l’Autorité, à l’exception du président, est en charge de délibérer sur les décisions de sanction comme de non-sanction

Les Directions

Pour mener à bien sa mission de régulation, L’ARCEP est soutenue par différentes Directions. La Direction générale, assure l’administration et l’organisation générale des services de l’Autorité. Les projets de délibération du Collège sont surtout placés sous sa responsabilité. La rédaction des ordres du jour ainsi que celle des relevés de conclusion des séances du Collège est également de sa responsabilité.

La DRAF, organisée en cinq unités, participe dans les domaines de compétences ci-après: ressources humaines, moyens financiers et logistiques, documentation interne, système d’informations et enfin, communication interne.

La DAEI, divisée en trois unités, coordonne et met en œuvre l’action internationale du régulateur. Dans cette optique, elle assure une participation de l’Autorité auprès d’une série d’instances, dont l’Union Européenne et l’UIT.

La DAJ, formée de deux unités, est l’organe traitant de tous les aspects juridiques liés aux activités de l’Autorité. Communément, elle assure la sécurité juridique des décisions rendues par le régulateur. Sa compétence porte sur les dossiers contentieux et les procédures de règlement des différends et des sanctions.

La DAEP, structurée en trois unités, se consacre aux dispositions économiques, statistiques et prospectives du régulateur. Cette direction veille, à l’observation des marchés et de l’activité des secteurs relevant de l’Autorité, à la conduite de dossiers économiques collatéraux, au suivi du service universel.

La DME, constituée en quatre unités, a pour fonction de gérer le spectre hertzien (planification, gestion, délivrance d’autorisation et attribution de fréquences), réguler la concurrence au sein des marchés mobiles et coordonner les relations entretenues entre l’ARCEP et les divers équipementiers.

La DFC, composée de deux unités et d’une mission, a pour rôle d’assurer la régulation des marchés du haut et très haut débit fixe. D’une part elle opère un contrôle permanent du développement concurrentiel des marchés de détail correspondants. D’autre part, elle sert d’interface entre l’Autorité et les collectivités territoriales en matière d’aménagement du territoire.

La DSC, organisée en trois unités, s’occupe de la régulation concurrentielle des marchés des services de téléphonie fixe. C’est la DSC qui est qualifiée concernant l’action engagée par l’Autorité par rapport à l’intégrité, la sécurité et la neutralité des réseaux. Enfin, cette direction consolide les relations unissant le régulateur et les consommateurs.

La DAP, est faite de deux unités et collabore en régulant les activités postales. Elle inspecte les prestations liées au service universel, dans les formes qualitatives et tarifaires. Elle estime par ailleurs le coût des obligations de La Poste en termes d’aménagement du territoire en France.

Les missions de l’ARCEP

Les fonctions exercées par le régulateur concordent avec le cadre légal indiqué par les pouvoirs publics au sein du CPCE. La responsabilité première de l’ARCEP est de faire en sorte qu’il y ait une concurrence réelle et loyale au profit des consommateurs sur le marché des communications électroniques.

Le principe essentiel appliqué par l’ARCEP est l’« analyse de marché ». Il consiste à identifier les marchés adéquats, à définir les opérateurs puissants et à déterminer les obligations spécifiques qui en découlent pour eux, surtout sur les marchés de gros. Sur ces marchés  où les opérateurs se facturent des prestations entre eux, L’ARCEP doit solutionner les problèmes concurrentiels reconnus. Cette méthode de régulation habituelle est dite “asymétrique” n’est pas imposé à tous les opérateurs présents sur le marché concerné de manière égale.

Les compétences de l’ARCEP sont de :

  • fixer, dans le cadre légal, les obligations générales s’appliquant à tous les opérateurs sous réserve qu’elles soient homologuées par le ministre chargé des télécommunications. Dans ces cas, le principe de la régulation dite “symétrique” qui s’impose. chaque opérateur sur le marché est imposé de manière égale, comme pour le cas de la « portabilité mobile » ou la conservation du numéro lors de la migration d’un opérateur mobile vers un autre.
  • sanctionner les opérateurs ne s’acquittant pas de leurs obligations, et intervenir pour résoudre les litiges entre opérateurs concernant l’accès au réseau, par rapport aux conditions techniques et tarifaires.
  • Gérer et attribuer des ressources en fréquences et en numérotation. L’Autorité a la gestion de ces ressources forcément limitées dont les opérateurs ont besoin pour exercer convenablement leurs activités.
  • déterminer les montants des contributions au financement des obligations de service universel, défini par la loi de 1996. Elle garantit le contrôle des dispositifs de ce financement.

Depuis 2005, l’ARCEP a pour mission d’aider à l’ouverture et à la bonne marche du marché postal. L’ARCEP pour cela délivre les autorisations d’exercer une activité postale, en diffusant des avis publics concernant les tarifs et les objectifs de qualité du service universel, et en agréant les tarifs du secteur réservé.

Les missions de l’ARCEP occasionnent des décisions. Elles peuvent faire l’objet de recours auprès du juge administratif et judiciaire. Toutefois, cette situation est sur le point de changer. En effet, le 29 juin 2016, dans le cadre de ses travaux liés au projet de loi pour une République numérique, la commission mixte paritaire a introduit dans son texte final toutes les dispositions fondamentales de façon à pourvoir au régulateur le droit de bénéficier d’un pouvoir de perquisition. En fait, le législateur a rétabli un pouvoir qui existait déjà mais qui n’ayant jamais appliqué, était devenu dérisoire.

Avis et décisions marquants émis par l’ARCEP 

  • Réduction à 3 jours ouvrables le délai de portabilité d’un numéro de téléphonie mobile le 07 novembre 2011
  • Rappel qu’une augmentation tarifaire est une forme de modification contractuelle unilatérale, qui autorise à tout client de résilier son contrat mobile de même que son contrat ADSL sans frais, le 02 février 2011
  • Octroi d’une quatrième licence 3G à Free Mobile le 17 décembre 2009
  • Avis de l’ARCEP qui conduit l’Autorité de la concurrence à condamner Orange, SFR et Bouygues à une amende record de 534 millions d’euros pour « entente illicite » le 30 novembre 2005

L’ARCEP est une Autorité administrative indépendante assignée par l’Etat depuis 20 ans, de garantir la standardisation, la régularisation et le contrôle des secteurs de la télécommunication et de la poste,  estimés comme importants. Elle est codirigée par un Collège de 7 membres non révocables. Plusieurs Directions se partagent les actions indispensables à cette régulation. L’objectif premier de l’ARCEP est que la concurrence dans ces secteurs soit saine et favorable aux consommateurs.